{"title-block":{"case-number":"2015-09-27/15","document-number":"2015204531","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2015 et mise à jour au 24-03-2023)","modifies":["1964011809"],"page-number":63456,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/09/27/2015204531_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/10/09_1.pdf#Page8","publication-date":[2015,10,9],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,10,1],""]],"title-date":[2015,9,27],"title-fr":"Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2015 et mise à jour au 24-03-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/27/2015204531/justel"}