{"title-block":{"case-number":"2015-09-24/09","document-number":"2015204505","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel désignant les zones soumises à contraintes naturelles en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles","modifies":[],"page-number":63486,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/09_1.pdf#Page38","publication-date":[2015,10,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,10,19],""]],"title-date":[2015,9,24],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les zones soumises à contraintes naturelles en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/24/2015204505/justel"}