{"title-block":{"case-number":"2015-10-26/16","document-number":"2015204393","full-title-fr":"26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de charnières à souder situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":69724,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/20_2.pdf#Page70","publication-date":[2015,11,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,11,20],""]],"title-date":[2015,10,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de charnières à souder situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/26/2015204393/justel"}