{"title-block":{"case-number":"2015-10-02/02","document-number":"2015204391","full-title-fr":"2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":63702,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/13_1.pdf#Page18","publication-date":[2015,10,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,10,1],""]],"title-date":[2015,10,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/02/2015204391/justel"}