{"title-block":{"case-number":"2015-10-02/04","document-number":"2015204390","full-title-fr":"2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)","modifies":[],"page-number":63705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/13_1.pdf#Page21","publication-date":[2015,10,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2015,10,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/02/2015204390/justel"}