{"title-block":{"case-number":"2015-08-30/05","document-number":"2015204158","full-title-fr":"30 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert des données de la déclaration d'accident du travail aux services externes de prévention et de protection au travail","modifies":[],"page-number":57927,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/15_1.pdf#Page31","publication-date":[2015,9,15],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2015,9,25],""]],"title-date":[2015,8,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert des données de la déclaration d'accident du travail aux services externes de prévention et de protection au travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/30/2015204158/justel"}