{"title-block":{"case-number":"2015-09-11/06","document-number":"2015204121","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées dans le travail de tôlerie de fine précision, situées à Herstal, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":60090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/25_1.pdf#Page28","publication-date":[2015,9,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,10,1],""]],"title-date":[2015,9,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées dans le travail de tôlerie de fine précision, situées à Herstal, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/11/2015204121/justel"}