{"title-block":{"case-number":"2015-07-09/21","document-number":"2015203964","full-title-fr":"9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973033005"],"page-number":56062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/03_1.pdf#Page62","publication-date":[2015,9,3],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,7,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/09/2015203964/justel"}