{"title-block":{"case-number":"2015-06-29/21","document-number":"2015203953","full-title-fr":"29 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents, fait à Bruxelles le 18 février 2015","modifies":[],"page-number":58395,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/17_1.pdf#Page35","publication-date":[2015,9,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,9,27],""]],"title-date":[2015,6,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents, fait à Bruxelles le 18 février 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/29/2015203953/justel"}