{"title-block":{"case-number":"2015-09-03/05","document-number":"2015203739","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence","modifies":["1971020903"],"page-number":59273,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/22_1.pdf#Page23","publication-date":[2015,9,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,10,2],""]],"title-date":[2015,9,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/03/2015203739/justel"}