{"title-block":{"case-number":"2015-08-10/33","document-number":"2015203498","full-title-fr":"10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises avec une activité de tôlerie en qualité de sous-traitant pour des entreprises multinationales de composants applicables dans des compresseurs, excavateurs, rames de train et de tram et traitement d'air, situées sur le territoire de Poperinge et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":55882,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/02_1.pdf#Page10","publication-date":[2015,9,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,10,5],""]],"title-date":[2015,8,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises avec une activité de tôlerie en qualité de sous-traitant pour des entreprises multinationales de composants applicables dans des compresseurs, excavateurs, rames de train et de tram et traitement d'air, situées sur le territoire de Poperinge et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/10/2015203498/justel"}