{"title-block":{"case-number":"2015-08-10/28","document-number":"2015203448","full-title-fr":"10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)","modifies":[],"page-number":55752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/01_1.pdf#Page74","publication-date":[2015,9,1],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,8,1],""]],"title-date":[2015,8,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/10/2015203448/justel"}