{"title-block":{"case-number":"2015-06-22/06","document-number":"2015203376","full-title-fr":"22 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014","modifies":[],"page-number":46502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/17_1.pdf#Page88","publication-date":[2015,7,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,7,27],""]],"title-date":[2015,6,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/22/2015203376/justel"}