{"title-block":{"case-number":"2015-08-10/32","document-number":"2015203289","full-title-fr":"10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":55881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/02_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,9,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,9,14],""]],"title-date":[2015,8,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la fabrication de produits sidérurgiques destinés au marché de l'automobile, notamment par la transformation par laminage à chaud et à froid de semi-produits, situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/10/2015203289/justel"}