{"title-block":{"case-number":"2015-06-17/06","document-number":"2015202976","full-title-fr":"17 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article L3341-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des pièces et dossiers relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public","modifies":[],"page-number":37060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/26_1.pdf#Page136","publication-date":[2015,6,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,9,15],""]],"title-date":[2015,6,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article L3341-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des pièces et dossiers relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/17/2015202976/justel"}