{"title-block":{"case-number":"2015-06-19/27","document-number":"2015202892","full-title-fr":"19 JUIN 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 117 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration","modifies":[],"page-number":46039,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/15_1.pdf#Page41","publication-date":[2015,7,15],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,6,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 117 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/19/2015202892/justel"}