{"title-block":{"case-number":"2015-05-18/06","document-number":"2015202647","full-title-fr":"18 MAI 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013","modifies":[],"page-number":32967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/09_1.pdf#Page69","publication-date":[2015,6,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,6,19],""]],"title-date":[2015,5,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/05/18/2015202647/justel"}