{"title-block":{"case-number":"2015-05-18/04","document-number":"2015202646","full-title-fr":"18 MAI 2015. - Décret portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010","modifies":[],"page-number":32964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/09_1.pdf#Page66","publication-date":[2015,6,9],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,6,19],""]],"title-date":[2015,5,18],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/05/18/2015202646/justel"}