{"title-block":{"case-number":"2015-05-13/07","document-number":"2015202478","full-title-fr":"13 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Livre VII du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire un Livre VIII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres","modifies":["2013A27132"],"page-number":30075,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/27_1.pdf#Page277","publication-date":[2015,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,6,6],""]],"title-date":[2015,5,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Livre VII du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code réglementaire un Livre VIII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/13/2015202478/justel"}