{"title-block":{"case-number":"2015-06-07/04","document-number":"2015202416","full-title-fr":"7 JUIN 2015. - Arrêté royal autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou les jours fériés","modifies":[],"page-number":36781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/25_1.pdf#Page85","publication-date":[2015,6,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,7,5],""]],"title-date":[2015,6,7],"title-fr":"Arrêté royal autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou les jours fériés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/07/2015202416/justel"}