{"title-block":{"case-number":"2015-04-28/12","document-number":"2015201903","full-title-fr":"28 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":25435,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/11_1.pdf#Page37","publication-date":[2015,5,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,7,1],""]],"title-date":[2015,4,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/28/2015201903/justel"}