{"title-block":{"case-number":"2015-04-10/04","document-number":"2015201647","full-title-fr":"10 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de machines de génie civil situées à Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":23603,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/28_1.pdf#Page7","publication-date":[2015,4,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,5,1],""]],"title-date":[2015,4,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de machines de génie civil situées à Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/10/2015201647/justel"}