{"title-block":{"case-number":"2015-03-02/07","document-number":"2015201528","full-title-fr":"2 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993","modifies":[],"page-number":19392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/27_1.pdf#Page166","publication-date":[2015,3,27],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,4,6],""]],"title-date":[2015,3,2],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 19 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/03/02/2015201528/justel"}