{"title-block":{"case-number":"2015-03-12/12","document-number":"2015201380","full-title-fr":"12 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles, le 23 juin 1993","modifies":[],"page-number":18798,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/24_1.pdf#Page116","publication-date":[2015,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,4,3],""]],"title-date":[2015,3,12],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles, le 23 juin 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/03/12/2015201380/justel"}