{"title-block":{"case-number":"2015-03-12/11","document-number":"2015201379","full-title-fr":"12 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971","modifies":[],"page-number":18796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/24_1.pdf#Page114","publication-date":[2015,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,4,3],""]],"title-date":[2015,3,12],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/03/12/2015201379/justel"}