{"title-block":{"case-number":"2015-03-12/10","document-number":"2015201378","full-title-fr":"12 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique signé à Nagoya, le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe","modifies":[],"page-number":18793,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/24_1.pdf#Page111","publication-date":[2015,3,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,4,3],""]],"title-date":[2015,3,12],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique signé à Nagoya, le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/03/12/2015201378/justel"}