{"title-block":{"case-number":"2015-03-11/04","document-number":"2015201019","full-title-fr":"11 MARS 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2015 et mise à jour au 26-09-2018)","modifies":[],"page-number":18866,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/25_1.pdf#Page10","publication-date":[2015,3,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,4,4],""]],"title-date":[2015,3,11],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2015 et mise à jour au 26-09-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/11/2015201019/justel"}