{"title-block":{"case-number":"2015-03-05/04","document-number":"2015200507","full-title-fr":"5 MARS 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":16914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/16_1.pdf#Page12","publication-date":[2015,3,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,3,17],""]],"title-date":[2015,3,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/05/2015200507/justel"}