{"title-block":{"case-number":"2014-12-11/20","document-number":"2015200235","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la troisième modification du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013","modifies":["2013200768"],"page-number":7416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/01/28_1.pdf#Page60","publication-date":[2015,1,28],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2014,12,11],"title-fr":"Décret portant la troisième modification du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/12/11/2015200235/justel"}