{"title-block":{"case-number":"2015-12-11/08","document-number":"2015036583","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2015. - DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, en ce qui concerne l'adaptation de l'imputation des frais pour l'alimentation publique en eau potable et des frais pour l'assainissement communal et supracommunal","modifies":["2002035862","1971B32613"],"page-number":76958,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/22_1.pdf#Page146","publication-date":[2015,12,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2015,12,11],"title-fr":"DECRET modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, en ce qui concerne l'adaptation de l'imputation des frais pour l'alimentation publique en eau potable et des frais pour l'assainissement communal et supracommunal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/12/11/2015036583/justel"}