{"title-block":{"case-number":"2015-11-27/18","document-number":"2015036572","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages","modifies":[],"page-number":79978,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/29_1.pdf#Page180","publication-date":[2015,12,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,1,8],""]],"title-date":[2015,11,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/11/27/2015036572/justel"}