{"title-block":{"case-number":"2015-12-04/09","document-number":"2015036560","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le Sport (APES), institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010","modifies":[],"page-number":76404,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/21_1.pdf#Page48","publication-date":[2015,12,21],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,12,31],""]],"title-date":[2015,12,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le Sport (APES), institué par la résolution du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/12/04/2015036560/justel"}