{"title-block":{"case-number":"2015-11-13/06","document-number":"2015036492","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004","modifies":[],"page-number":71723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/02_1.pdf#Page47","publication-date":[2015,12,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,12,12],""]],"title-date":[2015,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/11/13/2015036492/justel"}