{"title-block":{"case-number":"2015-10-28/02","document-number":"2015036317","full-title-fr":"28 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement et l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de performance énergétique d'un bâtiment","modifies":["2006035128","2007035645"],"page-number":67454,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/05_2.pdf#Page50","publication-date":[2015,11,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,11,15],""]],"title-date":[2015,10,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement et l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de performance énergétique d'un bâtiment"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/28/2015036317/justel"}