{"title-block":{"case-number":"2015-02-17/02","document-number":"2015036160","full-title-fr":"17 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant les articles  6,7 et 12 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2007 concernant les services compétents dans le cadre de l'assistance à la navigation et \"MRCC\" (Centre de coordination et de sauvetage maritime) et les dispositions au sujet des compétences de certains membres du personnel (TRADUCTION).","modifies":["2007036930"],"page-number":60736,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/29_1.pdf#Page164","publication-date":[2015,9,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,10,9],""]],"title-date":[2015,2,17],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant les articles 6,7 et 12 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2007 concernant les services compétents dans le cadre de l'assistance à la navigation et \"MRCC\" (Centre de coordination et de sauvetage maritime) et les dispositions au sujet des compétences de certains membres du personnel (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/17/2015036160/justel"}