{"title-block":{"case-number":"2015-07-03/21","document-number":"2015036094","full-title-fr":"3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux commandes de pilotage aux services de pilotage à l'arrivée et au départ de navires soumis à l'obligation du service de pilotage normal ou de pilotage à distance","modifies":["2002036251"],"page-number":56634,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/07_1.pdf#Page74","publication-date":[2015,9,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,9,17],""]],"title-date":[2015,7,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux commandes de pilotage aux services de pilotage à l'arrivée et au départ de navires soumis à l'obligation du service de pilotage normal ou de pilotage à distance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/03/2015036094/justel"}