{"title-block":{"case-number":"2015-07-20/16","document-number":"2015036062","full-title-fr":"20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires éligibles au subventionnement de soins à domicile complémentaires et fixant le nombre d'ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2015 et mise à jour au 11-12-2015)","modifies":[],"page-number":54519,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/08/24_1.pdf#Page33","publication-date":[2015,8,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,7,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires éligibles au subventionnement de soins à domicile complémentaires et fixant le nombre d'ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2015 et mise à jour au 11-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/20/2015036062/justel"}