{"title-block":{"case-number":"2015-07-17/21","document-number":"2015036007","full-title-fr":"17 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux","modifies":[],"page-number":52650,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/08/14_2.pdf#Page18","publication-date":[2015,8,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,8,24],""]],"title-date":[2015,7,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/07/17/2015036007/justel"}