{"title-block":{"case-number":"2015-07-10/08","document-number":"2015036001","full-title-fr":"10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, pour ce qui est de la définition des conditions auxquelles une créance fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrecouvrable","modifies":[],"page-number":53878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/08/18_2.pdf#Page50","publication-date":[2015,8,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,7,1],""]],"title-date":[2015,7,10],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, pour ce qui est de la définition des conditions auxquelles une créance fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrecouvrable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/10/2015036001/justel"}