{"title-block":{"case-number":"2015-07-03/17","document-number":"2015035995","full-title-fr":"3 JUILLET 2015. - Décret introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 22-05-2024)","modifies":["2013027220","2013A27220","2013036154"],"page-number":50815,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/07/03/2015035995_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/08/10_1.pdf#Page25","publication-date":[2015,8,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,4,1],""]],"title-date":[2015,7,3],"title-fr":"Décret introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 22-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/07/03/2015035995/justel"}