{"title-block":{"case-number":"2015-07-20/12","document-number":"2015035993","full-title-fr":"20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'incapacité de travail de longue durée, visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux","modifies":[],"page-number":53879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/08/18_2.pdf#Page51","publication-date":[2015,8,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,8,28],""]],"title-date":[2015,7,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions d'incapacité de travail de longue durée, visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/20/2015035993/justel"}