{"title-block":{"case-number":"2015-07-10/03","document-number":"2015035990","full-title-fr":"10 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 21-05-2025)","modifies":[],"page-number":50836,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/07/10/2015035990_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/08/10_1.pdf#Page46","publication-date":[2015,8,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,8,20],""]],"title-date":[2015,7,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 21-05-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/10/2015035990/justel"}