{"title-block":{"case-number":"2015-07-03/15","document-number":"2015035976","full-title-fr":"3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires de contrôle compétents, visés à l'article 13.1.6, alinéa premier, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, fixant les données que les titulaires d'accès doivent communiquer obligatoirement, visées à l'article 14.2.2, § 2, alinéa deux, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, et déterminant le délai de versement de la perception du prélèvement, visé à l'article 14.2.3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en cas de perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2015 et mise à jour au 10-07-2026)","modifies":[],"page-number":49486,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/07/03/2015035976_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/08/06_1.pdf#Page20","publication-date":[2015,8,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,8,16],""]],"title-date":[2015,7,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires de contrôle compétents, visés à l'article 13.1.6, alinéa premier, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, fixant les données que les titulaires d'accès doivent communiquer obligatoirement, visées à l'article 14.2.2, § 2, alinéa deux, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, et déterminant le délai de versement de la perception du prélèvement, visé à l'article 14.2.3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en cas de perception du prélèvement sur les points de prélèvement d'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2015 et mise à jour au 10-07-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/03/2015035976/justel"}