{"title-block":{"case-number":"2015-07-03/10","document-number":"2015035919","full-title-fr":"3 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles","modifies":[],"page-number":46880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/22_1.pdf#Page78","publication-date":[2015,7,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,8,1],""]],"title-date":[2015,7,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/07/03/2015035919/justel"}