{"title-block":{"case-number":"2015-06-23/04","document-number":"2015035918","full-title-fr":"23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2015 et mise à jour au 09-05-2022)","modifies":["2009035958"],"page-number":47482,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/06/23/2015035918_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/07/24_1.pdf#Page56","publication-date":[2015,7,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,6,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2015 et mise à jour au 09-05-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/23/2015035918/justel"}