{"title-block":{"case-number":"2015-04-29/05","document-number":"2015035783","full-title-fr":"29 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant agrément définitif de la cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination des organismes payeurs belges pour les Fonds agricoles européens, tels que visés à l'article 7, alinéa 4, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n°  165/94, (CE) n°  2799/98, (CE) n°  814/2000, (CE) n°  1290/2005 et (CE) n°  485/2008 du Conseil, auprès du Département de l'Agriculture et de la Pêche","modifies":[],"page-number":36794,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/25_1.pdf#Page98","publication-date":[2015,6,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,4,1],""]],"title-date":[2015,4,29],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément définitif de la cellule flamande de l'organisme interrégional de coordination des organismes payeurs belges pour les Fonds agricoles européens, tels que visés à l'article 7, alinéa 4, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, auprès du Département de l'Agriculture et de la Pêche"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/29/2015035783/justel"}