{"title-block":{"case-number":"2015-05-22/06","document-number":"2015035726","full-title-fr":"22 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 36 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées","modifies":["2003023017"],"page-number":34280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/12_1.pdf#Page44","publication-date":[2015,6,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,7,1],""]],"title-date":[2015,5,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 36 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/22/2015035726/justel"}