{"title-block":{"case-number":"2015-05-11/03","document-number":"2015035671","full-title-fr":"11 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2014 relatif à la formation de rapporteur et aux instituts de formation visés à l'article 8.6.1 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de suivre une formation permanente pour rapporteurs","modifies":["2014036901"],"page-number":32420,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/04_2.pdf#Page86","publication-date":[2015,6,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,6,14],""]],"title-date":[2015,5,11],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2014 relatif à la formation de rapporteur et aux instituts de formation visés à l'article 8.6.1 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de suivre une formation permanente pour rapporteurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/11/2015035671/justel"}