{"title-block":{"case-number":"2015-04-03/27","document-number":"2015035606","full-title-fr":"3 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2015 et mise à jour au 29-09-2021)","modifies":["2008035641"],"page-number":25987,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/04/03/2015035606_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/05/13_1.pdf#Page149","publication-date":[2015,5,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,4,3],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2015 et mise à jour au 29-09-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/03/2015035606/justel"}