{"title-block":{"case-number":"2015-04-21/01","document-number":"2015035550","full-title-fr":"21 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement et l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment","modifies":["2006035128","2007035645"],"page-number":24003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/30_1.pdf#Page55","publication-date":[2015,4,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,5,4],""]],"title-date":[2015,4,21],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement et l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/21/2015035550/justel"}